Conditions Générales de Vente .
Préambule
CAROTTE STUDIO est une marque de DJP Capital sas au capital de 1.000 € – siège social: 5 Esplanade Compans Caffarelli – Bâtiment A – CS 57130 – 31071 Toulouse cedex 7 – RCS Toulouse – 882 322 936 – clients@carotte.studio – www.carotte.studio – TVA intracommunautaire : FR 34 882322936
ci-après dénommée « CAROTTE STUDIO », est une agence spécialisée dans les prestations de services, la communication et le digital. Les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication, réalisées par CAROTTE STUDIO. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Définitions:
est appelée CAROTTE STUDIO, la SAS DJP Capital.
est appelé CLIENT, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à CAROTTE STUDIO par le CLIENT en amont de tout travail réalisé.
est appelée Prestation, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par CAROTTE STUDIO, à savoir :
Études et conseils
Réalisation et production audiovisuelle
Réalisation et production graphique, maquettes et fabrication numérique
Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de CAROTTE STUDIO.
est appelée Licence (ci-après la « Licence »), le(s) service(s) proposé(s) par le partenaire industriel proposant une plateforme (ci-après la « Plateforme ») concédant aux clients utilisateurs de la plateforme (ci-après les « Licenciés ») leur permettant de diffuser du contenu via un écran, au moyen d’un boîtier mis à leur disposition (ci-après le « Player ») ou après téléchargement d’une l’application. Les conditions spécifiques liées à la licence sont définies dans la partie Conditions générales de licence.
Article 1. Acceptation et accès aux Conditions Générales de ventes
Les présentes Conditions Générales sont consultables sur www.carotte.studio. En conséquence, le CLIENT qui contacte CAROTTE STUDIO, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web de CAROTTE STUDIO permettant de consulter les conditions générales de ventes.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats.
Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
Article 2. Prise de commande
Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.
Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par CAROTTE STUDIO constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de CAROTTE STUDIO.
Article 3. Modification de la commande
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à CAROTTE STUDIO l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que CAROTTE STUDIO pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
Article 4. Sous-traitance
CAROTTE STUDIO est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le CLIENT.
Article 5. Prix
Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes (TVA à 20% sur les services). Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.
Article 6. Paiement des prestations
Délai de paiement : 30 jours date de facture.
À défaut de règlement à la date prévue, CAROTTE STUDIO se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le CLIENT entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour CAROTTE STUDIO.
CAROTTE STUDIO se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délai à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.
Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, CAROTTE STUDIO se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le CLIENT ne pourra demander une indemnité à CAROTTE STUDIO du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Article 7. Prestations avec Abonnement
Les Prestations, telles que: une solution logicielle SaaS, d’hébergement, de support, technique ou de conseils sont souscrites sous forme d’abonnement
La durée, l’abonnement démarre à la date de signature du Devis par le Client. est consenti pour une durée de 12 mois. A l’expiration de la durée prévue de l’abonnement, tout abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique à celle prévue initialement, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours.
La facturation de l’abonnement démarre à la date de signature du Devis par le Client.
Le prix de l’abonnement est facturé mensuellement ou annuellement par période d’abonnement. Le Client est informé et accepte expressément que s’il souhaite choisir un mode de facturation mensuelle, CAROTTE STUDIO appliquera une majoration sur le tarif annuel. L’abonnement sera facturé de la manière suivante : La période d’abonnement démarre le jour de signature du Devis. L’abonnement sera facturé par période d’abonnement. Sauf autre accord des parties, le paiement par le Client de l’abonnement sera effectué par prélèvement ou virement, à la date d’émission de la facture par CAROTTE STUDIO.
Le prix de l’abonnement pourra faire l’objet d’une révision applicable à la date de renouvellement de l’abonnement. Les nouveaux prix seront obtenus par référence à l’indice Syntec (ci-après : « l’Indice »), selon la formule suivante :P1 = P0 x I1 / I
dans laquelle :
P0 est le prix avant révision,
IO est le dernier Indice publié à la date à laquelle le prix avant révision a été déterminé,
I1 est le dernier Indice publié à la date de révision,
P1 est le prix après révision.
Le paiement de l’abonnement sera dû indépendamment de l’utilisation effective de la Prestation par le Client.
Le Client qui valide un Devis bénéficie de la Prestation et est ainsi redevable en tout état de cause de l’intégralité du prix prévu au Devis. En cas de suspension ou d’interruption de la Prestation du fait du Client, pour quelque motif que ce soit, CAROTTE STUDIO se réserve dès lors le droit de lui facturer l’intégralité du prix prévu au Devis, que le Client s’engage à lui régler.
Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à CAROTTE STUDIO à son échéance entraînera automatiquement, dès le jour suivant la date d’échéance et sans mise en demeure préalable :
La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
La suspension immédiate de la Prestation jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
La facturation au profit de CAROTTE STUDIO d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
Obligations et responsabilité de CAROTTE STUDIO sur les Prestations d’abonnement. CAROTTE STUDIO attend de ses partenaires qu’ils sécurisent les Plateformes et solutions avec diligence et selon les bonnes pratiques du marché, étant entendu qu’il pèse sur elles une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît expressément.
CAROTTE STUDIO pourra à la demande du Client fournir tous conseils raisonnables concernant l’utilisation de la Prestation de l’abonnement. Le Client sera néanmoins seul responsable des décisions prises sur la base de ces conseils, sans que la responsabilité de CAROTTE STUDIO ne puisse être engagée. CAROTTE STUDIO ne pourra en aucun cas être responsable des problèmes de connexion rencontrés par le Client ou de l’installation qu’il aura réalisée.CAROTTE STUDIO certifie qu’elle est assurée auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour les responsabilités qu’elle pourra encourir au titre du Contrat. Elles s’engagent à maintenir cette police d’assurance pendant toute la durée du Contrat à en justifier au Client sur simple demande.
CAROTTE STUDIO ne pourra être tenue pour responsable de tout manquement, incident ou dommage éventuel résultant du fait d’un tiers ou lié aux produits ou aux services d’un tiers. De même, CAROTTE STUDIO ne pourra en aucun cas être responsable des prestations réalisées par un tiers (y compris ses éventuels partenaires) et ce même si le Client a été mis en relation avec ce tiers par CAROTTE STUDIO. Si CAROTTE STUDIO n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et le tiers, elle ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre le Client et le tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles celui-ci serait tenu. En tout état de cause, la responsabilité de CAROTTE STUDIO au titre des présentes est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client et ne pourra en aucun cas excéder le prix de l’abonnement des douze (12) mois ayant précédé la survenance du dommage ou d’une année de l’abonnement en cours s’il a été conclu depuis moins de douze (12) mois. La responsabilité de CAROTTE STUDIO ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.
Article 8. Réserve de propriété
CAROTTE STUDIO reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.
Ne constituent pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.
En conséquence, en cas de non-paiement, CAROTTE STUDIO est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du CLIENT.
Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.
Article 9. Cas des propositions non-retenues
Les devis de CAROTTE STUDIO sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société de CAROTTE STUDIO.
Article 10. Confidentialité
CAROTTE STUDIO s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le CLIENT.
Article 11. Propriété Intellectuelle
LE CLIENT demeure seul titulaire de ses droits d’auteur sauf lors de création de CAROTTE STUDIO résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par CAROTTE STUDIO en accord avec le CLIENT suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci.
Le CLIENT garantit que tout document communiqué à CAROTTE STUDIO, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par CAROTTE STUDIO.
Le CLIENT s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à CAROTTE STUDIO, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par Le CLIENT.
Le CLIENT autorise expressément CAROTTE STUDIO à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le CLIENT, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le CLIENT s’engage à indiquer à CAROTTE STUDIO, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.
Article 12. Archivage
Sauf accord écrit, CAROTTE STUDIO n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail).
Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemple les négatifs, CAROTTE STUDIO ne saurait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.
Article 13. Références
Le CLIENT autorise expressément CAROTTE STUDIO à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.
Article 14. Responsabilité du Client
Le CLIENT mettra à la disposition de CAROTTE STUDIO, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit CAROTTE STUDIO de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à CAROTTE STUDIO portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, CAROTTE STUDIO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
La responsabilité de CAROTTE STUDIO ne saurait être engagée dès lors que la validation a été donnée par le CLIENT, par mail ou sur papier.
Le CLIENT garantit CAROTTE STUDIO et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de CAROTTE STUDIO.
Article 15. Responsabilité de CAROTTE STUDIO
CAROTTE STUDIO ne doit pas manquer à son obligation de conseil. CAROTTE STUDIO veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit. CAROTTE STUDIO ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui.
CAROTTE STUDIO s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de CAROTTE STUDIO qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de CAROTTE STUDIO ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
CAROTTE STUDIO ne saurait être tenu responsable d’un manquement lié à un non-respect des directives données au CLIENT. CAROTTE STUDIO ne saurait être tenu responsable de pannes matérielles survenant pendant ou après les interventions techniques ou les prises de vues et provoquant une perte de données, partielle ou totale.
LIMITES DES RESPONSABILITÉS ET PRÉROGATIVES DU PHOTOGRAPHE VIDÉASTE
CAROTTE STUDIO se réserve le droit d’annuler et reporter des séances de travail si les conditions ne lui paraissent pas correspondre à ses besoins notamment les conditions météorologiques. CAROTTE STUDIO pourra décider quand une météo défavorable ne lui permet pas la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions (matérielles et/ou humaines), provoquant l’annulation de la prestation.
Le CLIENT en commandant une prestation accepte ces risques et renonce à toute demande d’indemnités liée à cette annulation.
Article 16. Force Majeure
Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de CAROTTE STUDIO ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée,… »
Article 17. Tolérance et Intégralité
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
Article 18. Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Toulouse.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Article 19. Loi applicable et juridiction
Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Toulouse (France), sauf règle de procédure impérative contraire.
Dernière révision le 20 mai 2022